Excès de vitesse avec une voiture de société : qui paie quoi ?

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Nous sommes dans l'hypothèse de l'excès de vitesse constaté sans que le conducteur n'ait été appréhendé. Dans ce cas, 2 questions peuvent se poser :

  • À qui incombe le paiement de l'amende ?
  • À qui sont retirés les points ?

Qui paye l'amende ?

Par principe : le dirigeant de l'entreprise redevable

Aux termes de l'article L. 121-3 du Code de la route, « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées (…) ».

Aussi, « lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe (…) au représentant légal de cette personne morale. »

Exception : la désignation du salarié

Le représentant légal de la société dispose d'une solution pour ne pas supporter le paiement de l'amende : la dénonciation du salarié auteur de l'infraction. Dans les faits, très peu de sociétés dénoncent leurs salariés et ce, afin de préserver les points de leur permis de conduire.

Or, depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales ont l'obligation de dénoncer leurs salariés. Les employeurs doivent dorénavant révéler l’identité et l'adresse des salariés ayant commis une infraction au volant de leur véhicule de fonction dans les 45 jours qui suivent la remise ou la réception d’une contravention. Au-delà de ce délai, le représentant légal de la société s’expose à une amende d’un montant maximum de 750 euros (contravention de 4e classe). En outre, la responsabilité pénale de la personne morale peut être recherchée (Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.628).

Si l'employeur paie néanmoins l'amende, cette prise en charge sera considérée comme un avantage en nature, qui fait partie de la rémunération. Le montant de l'amende devra donc être intégré dans l'assiette des cotisations sociales (arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2017). Cette décision a récemment été confirmée par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 17-28.047).

Et le retrait de points dans tout ça ?

Situation avant le 1er janvier 2017

La perte de points intervient une fois l'amende payée, c'est-à-dire une fois l'infraction reconnue. Aussi, et bien que le Code de la route ne prévoit pas, à proprement parler, de responsabilité pénale du dirigeant, le paiement de l'amende par celui-ci entraînera « la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l’intéressé » (avis du Conseil d’État 26 juillet 2006).

Cependant, on a constaté dans les faits que si l’entreprise payait l’amende sans donner l’identité du conducteur, il n’y avait pas de retrait de points, ni inscription de l’infraction au casier judiciaire du dirigeant.

Situation depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, avec l'obligation pour les personnes morales de dénoncer leurs salariés, le retrait de points est donc effectué sur le permis du salarié conducteur de la voiture de fonction.

Aussi, pour éviter le retrait de points sur son permis de conduire suite à la réception d'un avis de contravention, le dirigeant pourra :

  • Dénoncer le salarié auteur de l'excès de vitesse avec le véhicule de société.
  • Contester l'infraction en justice, en cochant la case n° 3 sur l'avis de contravention (en respectant la procédure de contestation par courrier et paiement de la consignation...). En effet, en vertu d'un principe essentiel du droit français : celui qui conteste une infraction n'est pas tenu de dénoncer son auteur.

Vous vous posez des questions sur les conséquences de votre excès de vitesse ?

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