Quelle différence entre voiture de fonction et voiture de société ?

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Bien que les deux soient un moyen de locomotion confié par l’employeur à l’employé, il existe une différence entre un véhicule de fonction et un véhicule de société, que l'administration fiscale se fera un plaisir de rappeler aux 2 parties.

Ne confondez pas les deux, car la note du redressement fiscal serait salée.

Qu’est-ce qu’une voiture de société ?

Une voiture de société peut être utilisée exclusivement dans le cadre des déplacements professionnels :

  • Il s'agit le plus souvent de véhicules techniques ou de livraison, qui attendent les employés sur le parking de l'entreprise. On utilise également le terme de voitures de service.
  • Ces derniers ne peuvent pas les utiliser :
    • pour leurs déplacements privés ;
    • en dehors des heures de travail ;
    • pour leurs déplacements domicile – travail – domicile.
  • L’employeur ne paie pas de charges sociales dessus.

Qu’est-ce qu’une voiture de fonction ?

Une voiture de fonction est un véhicule mis à la disposition des salariés, pour une utilisation professionnelle et privée :

  • Dans cette configuration, une société achète ou loue un véhicule et en remet les clés à l'un de ses employés.
  • Ce dernier peut l'utiliser pour se rendre de son domicile à son travail, mais également se déplacer dans le cadre de ses loisirs tout autant que pour ses déplacements professionnels.
  • L’employeur paie des charges sociales dessus.

Conséquences de cette différence

Si votre employeur vous autorise à utiliser le véhicule à titre mixte (on parlera alors de voiture de fonction), vous devez le déclarer en tant qu'avantage en nature. Vous paierez donc des impôts dessus à ce titre.

Si vous utilisez à titre privé (pour vos loisirs et autres déplacements privés) une voiture déclarée comme étant de société :

  • Vous avez l'obligation de le signaler à votre centre des impôts.
  • Si vous ne le faites pas, les services fiscaux risquent de s’en apercevoir. Ils disposent pour cela d'un moyen imparable : la comparaison entre le nombre de kilomètres présents au compteur et une estimation de la distance parcourue par le véhicule dans le cadre de l'activité de la société.
  • Le jour où l’entreprise subira un contrôle fiscal, ils pourront alors procéder à une requalification de la voiture. Vous serez alors vous-même redressé et devrez payer une amende.

Lorsqu'une entreprise possède ou utilise dans l'hexagone des véhicules destinés uniquement ou principalement au transport de personnes (voiture particulière, camionnette ou camion pick-up d'au moins 5 places), peu importe qu'ils soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles, elle doit payer une cotisation sociale basée sur l’émission de gaz polluants : la taxe sur les voitures de société. Les articles 1010 et suivants du Code général des impôts prévoient cependant des exonérations.

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