Utilisation d'un véhicule de fonction pendant un arrêt maladie

Sommaire

La voiture de fonction est souvent attribuée à des commerciaux dont les déplacements sont très fréquents, et elle est sacrément pratique. Mais lorsqu'une maladie vous empêche de travailler, que devient cette voiture de fonction ?

Allez-vous devoir la restituer, le temps d'être remis sur pied ? Pouvez-vous l'utiliser pour aller acheter des médicaments ? Réponse maintenant.

Statut du véhicule

Véhicule de fonction ou véhicule de service

Il faut distinguer véhicule de fonction et véhicule de service.

Alors que le véhicule de fonction peut être utilisé à titre personnel les weekends et périodes de congés payés, il n'en va pas de même du véhicule de service, utilisé uniquement dans le cadre professionnel.

Véhicule de fonction : un élément de la rémunération

Le véhicule de fonction fait partie des avantages en nature à partir du moment où le salarié peut en bénéficier pour ses déplacements personnels, à titre permanent, c'est-à-dire pas uniquement pour les trajets domicile-travail.

À partir de là, que l'avantage soit inscrit ou non dans le contrat de travail, il constitue un élément de rémunération qui ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié.

Utilisation du véhicule de fonction pendant un arrêt maladie

Un arrêt de la Cour de cassation daté du 24 mars 2010 stipule que l'utilisation du véhicule de fonction pendant un arrêt maladie dépend :

  • des termes du contrat,
  • de la convention de mise à disposition,
  • de la convention collective.

Ainsi, en l'absence d'une mention contraire, l'avantage ne peut être retiré au salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail.

Quid en cas de suspension du contrat de travail ?

Selon la jurisprudence, un salarié peut conserver l'usage de son véhicule de fonction pendant la période de suspension de son contrat de travail :

  • Le salarié est donc en droit de conserver le véhicule pour un usage personnel jusqu'à la fin de l'arrêt de travail par exemple.
  • L'employeur ne pourrait l'en priver sans lui verser une indemnité compensatrice à hauteur de la valeur de l'avantage conféré par la rémunération supprimée.
  • De même, si la police d'assurance couvre l'utilisation professionnelle du véhicule, mais également son utilisation pour des besoins personnels, l'employeur ne peut la résilier avant la fin du préavis.

Ce raisonnement s'applique également aux périodes d'arrêts maladie suivies d'un congés maternité.

Exception : l'employeur récupère le véhicule de fonction sans indemnité

Le seul cas de figure où les employeurs peuvent récupérer le véhicule de fonction est s'ils ont prévu une clause spécifique dans le contrat de travail ou dans la convention de mise à disposition du véhicule précisant qu'il pourra être récupéré en cas de suspension du contrat de travail.

En effet, dans le cad contraire :

  • L'arrêt de la Cour de cassation s'applique dans tout cas de suspension du contrat de travail, que celui-ci soit rémunéré ou non. Cela inclut les congés parentaux.
  • L'employeur devra donc verser une indemnité compensatrice pour récupérer le véhicule, à moins que la convention ou l'accord collectif n'autorise pas l'usage des véhicules de fonction pendant les périodes d'absences ou de congés.

Pour aller plus loin :