Accident d'une voiture de société

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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Lors de la location de votre véhicule, plusieurs services en options vous seront proposés : la carte carburant pro, l'entretien, le véhicule de remplacement et la couverture accident d'une voiture de société.

Présentation de la couverture accident voiture de société

Les prestataires traitent les formalités administratives en temps réel et prennent en charge les réparations nécessaires dans les meilleurs délais. En effet, au-delà des remboursements des dommages occasionnés ou subis, les sociétés prennent en charge toute la gestion du sinistre.

Ce service permettra au locataire d'être suivi rapidement après l'accident. En cas d'accident avec une autre voiture, il aura la possibilité de joindre son loueur (via une plate-forme téléphonique), qui l'accompagnera afin de bien remplir son constat ou l'orientera vers un garage.

Location avec Option d'Achat

Une fois le constat et la déclaration d'accident transmis, la société s'occupera de tout :

  • autorisation d'un expert pour les travaux ;
  • une voiture de remplacement sera mise à votre disposition si besoin ;
  • facturation du garage et remboursement par l'assurance.

Vous n'aurez presque aucune démarche à faire et cela ne vous coûtera pas forcément plus cher qu'avec un assureur externe. Cependant, vous pouvez aussi décider de passer par le prestataire de votre choix et ainsi ne pas inclure ce service dans votre contrat de location longue durée.

Les garanties optionnelles en cas d'accident d'une voiture de société

Voici les principales garanties optionnelles en cas d'accident avec une voiture de société :

  • La perte financière permettant le remboursement intégral de la différence entre la valeur de votre véhicule « à dire d'expert » et la valeur demandée par la société de location.
  • La garantie conducteur : le préjudice corporel du conducteur du véhicule est assuré.
  • La garantie effets, objets et accessoires transportés à l'intérieur du véhicule.

Accident d'une voiture de société : qui paie les réparations ?

Tout d'abord, si un salarié endommage le véhicule au cours d'un accident pendant ses heures de travail, la réparation des dommages causés à ce véhicule et la franchise ne pourront pas être mises à sa charge, sauf si le salarié a commis une faute lourde (c'est-à-dire une intention délibérée de nuire à l'entreprise).

En revanche, si le salarié a utilisé, sans autorisation et hors de sa mission de travail, un véhicule de société et causé un accident de la circulation, l'employeur se doit de démontrer que le salarié a agi hors des fonctions pour lesquelles il a été recruté. C'est alors au salarié de prendre en charge les éventuels frais non couverts par l'assurance accident.

Par ailleurs, si le salarié a eu un comportement fautif (dépassement de limitation de vitesse, absence de ceinture de sécurité, etc.), une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement pour faute grave est envisageable (arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2016). La sanction ne faite pas suite à l'accident lui-même, mais au comportement fautif du salarié.

Accident d'une voiture de société : qui est responsable pénalement ?

Le Code de la route indique que c'est le conducteur d'un véhicule qui est responsable pénalement des infractions commises dans la conduite du véhicule. Cependant, cela ne signifie pas forcément qu'il doit régler l'amende.

Dans certains cas, c'est l'employeur qui doit payer l'amende sur décision du tribunal :

  • C'est le cas si le conducteur a agi en qualité de préposé et que l'employeur a pu exercer son influence sur la commission de l'infraction par le conducteur/salarié (exemple : nombreuses livraisons à effectuer dans un timing très court).
  • Dans ce cas, l'employeur est sanctionné par le tribunal : il devra prendre à sa charge partiellement ou totalement l'amende.
  • Cependant, la condamnation est notée sur le casier judiciaire du salarié et non sur celui de l'employeur.

Aussi, pour certaines infractions au Code de la route, c'est le titulaire de la carte grise qui est redevable du paiement de l'amende. C'est le cas pour :

  • les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages (Code de la route, art. L. 121-2) ;
  • les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (Code de la route, art. L. 121-3).

Cependant, l'employeur ou le représentant légal de la société titulaire de la carte grise peut être dégagé de sa responsabilité pécuniaire dans trois cas :

  • s'il peut prouver l'existence d'un événement de force majeure ;
  • si le salarié a été pris sur le fait par les forces de police ou de gendarmerie ;
  • s'il peut transmettre des renseignements permettant d'identifier le salarié qui conduisait au moment de l'infraction (Code de la route, art. L. 121-2 et L. 121-3). Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales sont tenues de dénoncer leurs salariés s'ils commettent une infraction au volant de leur véhicule de fonction. Les employeurs sont dans l'obligation de révéler l’identité et l'adresse de ces salariés dans les 45 jours qui suivent la réception d’une contravention. Au-delà de ce délai, le représentant légal s’expose à une amende d’un montant maximum de 750 €, soit une contravention de 4e classe (article L. 121-6 du Code de la route). En outre, la responsabilité pénale de la personne morale peut être recherchée (Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.628).

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