Fiscalité véhicule de société

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

La fiscalité des véhicules de société regroupe la TVS (taxe sur les voitures de société), la TVA et la taxe CO2 (bonus-malus écologique). Quant à la taxe professionnelle sur les voitures de société, elle a été supprimée par la loi de finances de 2010.

Fiscalité véhicule de société : récapitulatif des taxes

Ci-dessous, un tableau reprenant les différentes taxes concernant les véhicules de société.

Fiscalité véhicules de société
Taxes Principe Véhicules exonérés de la taxe Calcul de la taxe

TVS

(taxe sur les véhicules de société)

Concerne les véhicules immatriculés en France, que les entreprises possèdent ou utilisent dans l'hexagone, destinés uniquement ou principalement au transport de personnes, peu importe qu'ils soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles :

  • véhicules immatriculés dans la catégorie voitures particulières (VP) ;
  • véhiculesà usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne (il s'agit en pratique de véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises) ;
  • camions pick-up d'au moins 5 places assises (depuis la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, article 92).
  • Les véhicules électriques émettant moins de 60 g de dioxyde de carbone par km (exonération permanente).
  • Les véhicules liés à l'activité de la société (exonération permanente).
  • Les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1.
  • Les véhicules à essence et gaz (exonération partielle définitive si taux d'émission de CO² inférieur ou égal à 60 g/km et exonération partielle temporaire si taux d'émission de CO² compris entre 60 et 100 g/km).
  • Les véhicules hybride essence ou E 85 (exonération partielle définitive ou temporaire selon le taux d'émission de CO², inférieur à 60 g/km ou inférieur à 100 g/km)
  • Calculée par trimestre civil, en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre par l'entreprise.
  • Le montant de la taxe dû est égal à la somme des 2 composantes (affectée d'un coefficient pondérateur) :
    • une première basée sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule) ;
    • une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.

Bon à savoir : la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a modifié les modalités d'imposition à la TVS. La période d'imposition de la TVS coïncide désormais avec l'année civile (article 1010 du Code général des impôts).

TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
  • Taxe concernant la consommation qui est reversée à l'État. Elle s'applique aux biens et services.
  • Les véhicules achetés ou loués sont assujettis à la TVA.
La TVA est récupérable pour les véhicules utilitaires.
  • La TVA sur les véhicules de société est de 20 %.
  • Les entreprises collectent la taxe auprès du client et la reversent à l'État.
Taxe CO2 (bonus-malus écologique)
  • Objectif, inciter les acheteurs de véhicules neufs à opter pour un véhicule à faible émission de CO2.
  • Les véhicules les plus polluants auront un malus.
  • Le bonus concerne l'achat des véhicules hybrides et électriques.
Véhicule à faible émission de CO2 avec un taux d'émission inférieur ou égal à 137 g de CO2 par km pour 2020.
  • Le malus est calculé en fonction du taux d'émission de CO2 (en grammes par kilomètre). Il en est de même pour le bonus. Depuis le 1er mars 2020, le barème de malus écologique est basé sur le cycle d'homologation WLTP (décret n° 2020-169 du 27 février 2020).
  • Le bonus concerne l'achat des véhicules hybrides et électriques.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2020, le malus écologique s'applique aux véhicules utilitaires transformés en véhicules particuliers destinés au transport de voyageurs (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Il s'applique aux véhicules qui font l’objet d’une modification technique et qui n’ont pas été taxés lors de leur 1re immatriculation en France. Le malus est dû lors de la demande de modification de certificat d'immatriculation à partir de 138 grammes de CO2/km (taxation à partir de 50 €).

Taxe professionnelle sur les voitures de société Cette taxe est remplacée par la CET (Contribution Économique Territoriale). Les voitures de société ne sont pas concernées par cette nouvelle taxe mise en place en 2010.
Voiture de fonction : avantage en nature
  • Cet avantage est soumis au prélèvement de charges sociales.
  • Le salarié doit déclarer l'utilisation de son véhicule aux impôts, cela concerne les déplacements à usage privé.
  • Deux options pour la déclaration aux impôts : au forfait annuel ou aux frais réels.

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