Quel montant amende pour conduite voiture société

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Question posée le 18/01/2017 par Véronique LHERMITTE

Bonjour,

Je viens de prendre connaissance via une newsletter de TOTAL que les amendes forfaitaires des personnes morales étaient multipliées par 5 à compter du 1er janvier 2017.

Quel sera le montant de l'amende payé par le salarié dénoncé par son entreprise? Le prix d'une amende particulier ou d'une personne morale?

Qu'en sera t-il pour le prise en compte des délais et montant de l'amende suivant la date du paiement pour le salarié?

• montant minoré : infractions de 2e, 3e et 4e classe, payées sous 15 jours

• montant normal : lorsque le délai de paiement de 15 jours est passé ou qu’il n’y a pas de montant minoré

• montant majoré : en cas d’absence de paiement ou de contestation sous 45 jours.

Concrètement, l'entreprise a 45 jours pour dénoncer son salarié, le salarié recevra ensuite le pv à son domicile, le compteur temps redémarre t-il à zéro, ou il se poursuit?

Je suis consciente que cela est tout nouveau, mais je souhaiterai communiquer une information à mes collègues.

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 24/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

non à partir du moment où un nouvel avis de ontravention est envoyé à votre nom et à votre adresse, le délai repart pour 45 jours.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

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